Conditions Générales de Service

Article 1. Généralités

Les conditions générales de service établies ci-dessous régissent toutes les relations contractuelles établies entre N’HIRONDELLE, entreprise individuelle de Claire Giraudet, ci-dessous nommée l’entreprise d’une part, et le client, d’autre part.

N’HIRONDELLE est domiciliée au 4 avenue des Cerisiers, 91200 ATHIS-MONS.

N’HIRONDELLE – Claire Giraudet est enregistrée sous le numéro de SIRET 809 936 297 00013

Article 2. Objet et champ d’application

Les conditions générales de service doivent être lues et acceptées par le client lors de la signature d’un devis, valant contrat. Le client s’engage avoir pris connaissance de ces conditions générales de service lorsqu’il signe avec la mention « bon pour accord » tout devis établi par l’entreprise à son attention.

L’entreprise tient à disposition un exemplaire exhaustif de conditions générales de service au client qui en ferait la demande.

Les CGS entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet www.nhirondelle.com et sont applicables à tout client de L’entreprise. Les CGS restent en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de l’entreprise et de ses clients.

Article 3. Services et tarifs

L’entreprise propose un ensemble de services relatifs au domaine de la décoration d’intérieur aux particuliers et aux professionnels.

L’ensemble de ces services et tarifs sont visibles sur le site internet : www.nhirondelle.com

3.1 Site internet et blog

L’entreprise se réserve le droit de modifier le contenu de son site internet www.nhirondelle.com à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations et les tarifs de ces prestations ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne pourraient être considérées comme contractuelles.

La durée de validité des offres promotionnelles ou réduction correspond à la période où elles apparaissent sur le site internet.

3.2 Les services

  • Conseil en décoration d’intérieur : Proposition d’ambiance et d’aménagement de l’espace. Cette prestation peut être une simple visite-conseil ou prendre la forme d’un cahier de conseils réalisé par l’entreprise à la suite d’un ou plusieurs entretiens avec le client.
  • Suivi de chantier : Suite à une proposition d’ambiance et d’aménagement de l’espace, l’entreprise propose une mise en relation avec des entreprises de corps d’état, et accompagnement et une assistance au maître d’ouvrage, le client, dans le suivi et la réalisation du chantier.
  • Conseil en valorisation immobilière : Conseils de dépersonnalisation et de mise en valeur de bien immobilier en vente
  • Décoration évènementielle : Proposition et mise en œuvre d’une décoration éphémère à l’occasion d’évènements particuliers ou professionnels.

3.3 Les tarifs

L’ensemble des prix sont exprimés en euros et devront être réglés dans cette devise, même pour des clients étrangers.

Seules les prestations chiffrées et proposées sur le devis transmis au client sont contractuelles. En effet, le service proposé à chaque client est personnalisé en fonction de ses besoins, de sa demande et en fonction du bien immobilier (surface ou partie de surface) dont relève la prestation de conseil en décoration d’intérieur. La mise en œuvre de ce service, le temps de travail nécessaire à la préparation du cahier de conseil correspondant peut donc varier d’un client à l’autre.

L’entreprise enregistrée sous le régime fiscal des microsociétés ne facture pas de TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 4. Engagement contractuel – Devis

Toute demande de prestation formulée par un client fera l’objet d’un devis.

Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention spécifique précisée sur le devis lui-même.

Il devra être signé par les deux parties avec la date de la signature et la mention « bon pour accord » en 2 exemplaires. Aucune prestation ne sera entamée par l’entreprise avant signature du client. Chaque partie conservera un exemplaire du dit devis.

Le devis aura valeur de bon de commande et de contrat, obligeant les deux parties à tenir leurs engagements. L’entreprise s’engage à fournir les prestations indiquées sur le dit devis avec obligation de moyen quant au temps passé et aux livrables à fournir au client. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour satisfaire la demande du client, conformément au devis établi entre les deux parties, elle s’engage également à rendre compte régulièrement de son travail afin d’avoir l’approbation du client sur les choix qui le concerne. Le client s’engage à rémunérer ces prestations selon le tarif précisé sur le devis. Une fois la prestation réalisée, le client ne pourra pas opposer à l’entreprise des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de la prestation à titre gracieux ou le refus du règlement du solde de la facture.

Toute demande de prestation complémentaire après signature du devis fera l’objet d’un avenant au devis qui devra lui-même être signé par les deux parties.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de signature du devis pour faire valoir son droit de rétractation auprès de l’entreprise. Il devra en faire la demande par écrit et la faire parvenir par courrier dans le délai imparti (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : N’Hirondelle – Claire Giraudet, 4 avenue des Cerisiers, 91200 ATHIS-MONS.

Le remboursement du montant versé à la commande interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 6. Annulation, report ou modification

En dehors de l’exercice du droit de rétractation dans un délai de 7 jours suite à la signature du devis, toute demande d’annulation, de report ou de modification de prestations est soumise à l’accord de l’entreprise. Le client devra en faire la demande argumentée par écrit. En cas d’annulation, l’acompte versé à la signature du devis ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Toutes les dépenses déjà engagées par l’entreprise pour la réalisation de la prestation seront dues par le client. Le report ou la modification de la commande fera l’objet d’un nouveau devis tenant compte de la somme déjà réglée par le client.

Article 7. Acompte, Facture et Règlement

7.1 Acompte

Sauf conditions spécifiques précisées dans le devis et soumises à l’acceptation du client, le règlement des prestations se fait en deux fois : 30% à la signature du devis, 70% à la remise du cahier de conseil.

En cas de prestation de suivi de chantier, les conditions d’acompte et de délai de règlement seront précisées dans le devis.

7.2 Facture et bon de réception

La facture est remise au client en même temps que le cahier de conseil.

Lors de la remise en main propre de cette facture, L’entreprise et le client signeront un « bon de réception » en 2 exemplaires (chaque partie en conservera un exemplaire) stipulant la bonne réception des réalisations de L’entreprise, la levée des engagements réciproques et la certification de la remise en main propre de la facture.

S’il a été convenu avec le client que le cahier de conseil lui serait envoyé par mail ou par courrier, la facture sera établie et adressée au client auparavant. Le règlement devra intervenir avant tout envoi de documents.

7.3 Règlement

Le règlement du solde doit s’effectuer dans les 15 jours à compter de la date de réception de la facture par chèque ou par virement bancaire. A cet effet, les coordonnées bancaires du compte de L’entreprise seront jointes à la facture sur demande du client.

Tout retard de règlement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale à 1,15 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité de retard sera accompagnée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 8. La visite conseil

La visite-conseil est une prestation constituée d’un rendez-vous unique au domicile du client (ou sur tout autre lieu concerné par la prestation) au cours duquel l’entreprise transmettra ses recommandations et ses conseils par oral au client.

Le devis pour cette prestation sera envoyé au préalable au client par l’entreprise, et le rendez-vous ne sera confirmé qu’à la signature du devis par le client et ne pourra intervenir au plus tôt que 7 jours après selon les délais légaux du droit de rétractation.

La visite-conseil fera l’objet d’une facture et d’un règlement le jour même du rendez-vous. L’entreprise présentera la facture au client au moment de la visite.

Si le client venait à solliciter une prestation complémentaire lors de cette visite (cahier de conseil, mise en relation avec des entreprises de corps d’état…), cette prestation fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 9. Achats et commandes de mobilier pour le compte du client

L’entreprise peut, avec l’accord du client procéder en son nom à des commandes ou des achats de mobilier.

Le client sera tenu de régler à L’entreprise à l’avance le montant correspondant à la liste d’achat préalablement validée par les deux parties.

L’entreprise ne réalisera aucun achat pour le compte du client sans avoir préalablement reçu le règlement correspondant.

Article 10. Décoration évènementielle

Lorsque l’entreprise met en œuvre une décoration lors d’un évènement. Le matériel est mis à disposition du client pour toute la durée de l’évènement. Selon la nature et l’importance de l’évènement et la quantité de matériel mis à disposition (notamment des vases ou du mobilier), il pourra être demandé au moment de la signature du devis un chèque de caution d’un montant équivalent à 5 % de la prestation, qui pourra être encaissé en totalité par L’entreprise en cas de casse, de vol ou de détérioration du matériel. Le montant de la caution sera indiqué sur le devis.

Article 11. Délais de réalisation et de livraison

Lorsque les prestations de l’entreprise incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison, les éventuelles ruptures de stock ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’entreprise.

Article 12. Responsabilités et Assurance

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions l’entreprise ne peut se déclarer maître d’œuvre ou maître d’ouvrage. Dans le cadre d’un suivi de chantier et de mise en relation avec des entreprises de corps d’état, c’est au client, maître d’ouvrage, qu’il convient de signer les devis et/ou contrat régissant contractuellement les relations du maître d’ouvrage (le client) et du maître d’œuvre (l’entreprise de corps d’état).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au maître d’ouvrage (le client) dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale…)

Dans le cadre d’une activité de conseil, telle que l’exerce l’entreprise, les plans réalisés par l’entreprise qui pourraient être remis au maître d’ouvrage (le client) ne sont pas des plans d’exécution. Il revient à chaque corps d’état sollicité et contractuellement engagé par le client, de reprendre préalablement les mesures et de faire un relevé d’informations sur le chantier afin de s’assurer de la faisabilité du projet. Ainsi l’entreprise n’engage aucunement sa responsabilité contractuelle en cas de défaut dans la mise en œuvre de ses conseils par les corps d’état.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon, vice-caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à l’entreprise et engager sa responsabilité.

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’entreprise recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage pour tout travaux nécessitant de toucher à la structure du bien immobilier concerné avant le démarrage du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée lors de la mise en œuvre et la réalisation par le client des conseils de décoration et d’aménagement fournies dans le cahier conseil remis par l’entreprise.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée lors de dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de la mise en œuvre par le client des conseils de décoration et d’aménagement fournies dans le cahier de conseil remis au client par l’entreprise.

L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société d’assurance Axa. Cette attestation d’assurance peut être fournie au client qui en fera la demande auprès de L’entreprise.

Article 13. Propriété intellectuelle et Droit d’utilisation

Les services et documents fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de l’entreprise. Le client n’a pas le droit de reproduire, vendre, copier, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du service et des documents qui lui ont été remis par l’entreprise.

Le client autorise l’entreprise à utiliser à titre commercial, et promotionnel les documents, croquis, plans qu’elle aura produit dans le cadre de sa prestation pour le client. Le client autorise l’entreprise à utiliser les photos prises au domicile du client, les documents, croquis et plans qu’elle aura produit sur le site internet www.nhirondelle.com. L’entreprise s’assurera que le domicile du client et le nom du client ne puisse être identifiable et identifié sur les documents mis en ligne sur le site internet.

Le client ne souhaitant pas voir les photos de son domicile mis en ligne sur le site internet www.nhirondelle.com devra le préciser expressément lors de la signature du devis/contrat.

La structure générale ainsi que tous les documents et contenus diffusés sur le site www.nhirondelle.com font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un des éléments de contenu sans autorisation préalable écrite de l’entreprise est interdite.

Toute représentation, reproduction même partielle, altération, modification de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français.

Article 14. Preuve

Toutes les données informatiques collectées par l’entreprise au cours de la réalisation de la prestation (mails) et toutes les données conservées sur les serveurs des établissements bancaires seront considérées comme les preuves des communications, commandes et paiement entre l’entreprise et ses clients.

Article 15. Loi Informatique et Liberté

Lors de la réalisation de la prestation, l’entreprise pourrait être amenée à collecter des informations personnelles du client, certaines sont obligatoires pour la bonne réalisation de la prestation, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de répondre de manière la plus satisfaisante possible à la demande du client.

Ces données collectées et enregistrées électroniquement sont susceptibles d’être transmises aux partenaires et fournisseurs de l’entreprise pour un meilleur traitement de la commande du client.

Conformément à l’article 34 de la Loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès ; de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse du siège social : N’Hirondelle – Claire Giraudet, 4 avenue des Cerisiers 91200 ATHIS MONS. Ou par courriel : claire.nhirondelle@gmail.com

 

Article 16. Droit applicable et Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Service sont régies et interprétées selon la loi française.

En cas de litige entre les parties, celle-ci feront le nécessaire pour un règlement à l’amiable du litige. Si le différent persiste, les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social de l’entreprise.

Conditions Générales de Services – publication du 21 mars 2015